Meublés de tourisme
Bienvenue sur l'espace des meublés de tourisme
Déterminée par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et l'ensemble des dispositions réglementaires prises pour son application, la réforme du classement des hébergements touristiques concerne à la fois les nouvelles normes de classement et la procédure pour obtenir les nouvelles étoiles.
Les nouvelles normes orientées client, adaptées à chaque mode d’hébergement, doivent contribuer à l'amélioration de la qualité des équipements mais aussi des services grâce à un modèle plus exigent, complet et évolutif.
Les meublés de tourisme font l’objet d’un classement de 1 à 5* d’après un tableau de classement fonctionnant selon un système à points, à l’instar des autres normes de classement des hébergements touristiques marchands, dont le principe est exposé ci-après.
Les nouvelles normes de classement ont pour objectif de renforcer la compétitivité du secteur en contribuant à l’amélioration des performances qualitatives et commerciales. Elles fixent 5 catégories : 1*, 2*, 3*, 4*, 5* (maintien d’une cinquième catégorie). Elles établissent désormais de nouvelles exigences de qualité de service, contrôlées tous les 5 ans par un cabinet de contrôle accrédité par le Cofrac ou un organisme réputé accrédité dont la liste figure à la rubrique « organismes de contrôle ». Ce contrôle est effectué sur la base d’une visite déclarée. Le nouveau référentiel propose 112 critères de contrôle répartis en trois grands chapitres : «Equipements et aménagements», «Services aux clients», «Accessibilité et développement durable». Il fonctionne selon un système à points, chaque critère étant affecté d’un nombre de points. Certains critères ont un caractère « obligatoire », d’autres ont un caractère « à la carte » (c'est-à-dire « optionnels »). Pour être classé dans une catégorie donnée, le meublé doit obtenir un nombre de points « obligatoires » et un nombre de points « à la carte ». La combinaison de points « obligatoires » et « à la carte » est conçue pour permettre la prise en compte de l’identité de chaque meublé et de son positionnement commercial.
La visite de contrôle
Le contrôle est effectué sur la base des normes de classement publiées en annexe I de l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme publié le 17 août 2010 et du guide de contrôle dont l’utilisation par les organismes évaluateurs accrédités ou réputés accrédités est rendue obligatoire par voie réglementaire, afin de garantir une évaluation homogène sur l’ensemble du territoire.
La procédure de classement
Concernant la procédure de demande de classement, le demandeur ou mandataire d’un meublé de tourisme commande alors une visite de contrôle au cabinet accrédité ou à l’organisme réputé accrédité de son choix. Le coût de la visite de contrôle est à la charge du meublé. Il effectue ensuite sa demande de classement en préfecture qui prend in fine l'arrêté de classement.
La préfecture transmet ensuite à ATOUT FRANCE l'ensemble du dossier remis par le meublé aux fins de publication des meublés classés et d'observation. Les meublés ont jusqu’au 23 juillet 2012 pour demander les nouvelles étoiles, date limite de validité des étoiles attribuées avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif de classement des meublés de tourisme.
Pour tout savoir sur la nouvelle réforme du classement des meublés de tourisme, télécharger la présentation ici.
Le contrôle est effectué sur la base des normes de classement publiées en annexe I de l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme publié le 17 août 2010 et du guide de contrôle dont l’utilisation par les organismes évaluateurs accrédités ou réputés accrédités est rendue obligatoire par voie réglementaire, afin de garantir une évaluation homogène sur l’ensemble du territoire.
La procédure de classement
Concernant la procédure de demande de classement, le demandeur ou mandataire d’un meublé de tourisme commande alors une visite de contrôle au cabinet accrédité ou à l’organisme réputé accrédité de son choix. Le coût de la visite de contrôle est à la charge du meublé. Il effectue ensuite sa demande de classement en préfecture qui prend in fine l'arrêté de classement.
La préfecture transmet ensuite à ATOUT FRANCE l'ensemble du dossier remis par le meublé aux fins de publication des meublés classés et d'observation. Les meublés ont jusqu’au 23 juillet 2012 pour demander les nouvelles étoiles, date limite de validité des étoiles attribuées avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif de classement des meublés de tourisme.
Pour tout savoir sur la nouvelle réforme du classement des meublés de tourisme, télécharger la présentation ici.
Décret no 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
Télécharger le décret (108Ko)
